Les grandes dates de la gestion de l’eau en France et dans la Vienne

En France : lois et règlements de 1964 à 2006

LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 1964 : 1^ère LOI SUR L'EAU :
Elle reste le fondement du système français de l’eau encore aujourd’hui. Elle fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Elle a donné naissance aux organismes de bassin. Ainsi, il existe 6 bassins hydrographiques en France. La rivière Vienne fait partie du bassin Loire-Bretagne.

LA LOI DU 29 JUIN 1984 : elle est relative à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoine piscicole.

LA LOI DU 3 JANVIER 1992RECONNAIT L'EAU COMME « PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION ».
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.

Pour respecter ces textes, des préconisations sont établies par bassins versants entraînant en octobre 1994 la mise en place des SDAGE (= Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) élaborés par les Comité de Bassin.

Les objectifs principaux sont :

• la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
• la protection contre toute pollution et restauration de la qualité des eaux,
• le développement et protection de la ressource en eau potable,
• la valorisation de l’eau comme ressource économique et répartition de cette ressource.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 2006 : LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Elle fixe comme objectif de «donner les outils à l’Administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre, en 2015, les objectifs du dit «bon état écologique» fixés par la Directive Cadre Européenne (DCE) du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004) et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain».

Dans la Vienne : l’évolution de l’irrigation

1970 / 1985 : PHASE DE RECHERCHE EN EAU POUR L'AGRICULTURE
L’irrigation fait son apparition dans le département de la Vienne ; pendant cette période de démarrage, on assiste à la réalisation de multiples forages ; les irrigants s’organisent et se fédèrent. L’ADIV est créée en 1973.

1992 : LA LOI SUR L'EAU FAIT DU BASSIN DU CLAIN UNE ZONE SENSIBLE
On parle de «nappe intensément exploitée». Ce constat sera le point de départ des réflexions et actions à venir en matière de gestion de l’eau. Elles seront menées par l’ADIV et la Chambre d’Agriculture de la Vienne.

1996 / 1999 : INSTALLATION DE COMPTEURS INDIVIDUELS ET D'INDICATEURS DE GESTION
Les agriculteurs installent sur chaque point de prélèvement d’eau des compteurs volumétriques. Parallèlement, des études hydrogéologiques définissant les relations entre nappes et rivières sont menées et des outils de gestion appelés «Indicateurs de gestion», points sur lesquels une mesure de débit des rivières ou de niveau des nappes est possible, sont mis en place.

Depuis 2000 : MISE EN PLACE DE LA GESTION VOLUMÉTRIQUE
La gestion volumétrique se met en place sur le bassin du Clain en 2000 avant d’étendre la démarche à l’ensemble du département en 2003. On abandonne alors la gestion horaire. La gestion volumétrique permet de lisser les consommations sur 24 h. Depuis, sa mise en place, a permis une économie d’eau d’environ 30%. Elle est aujourd’hui effective sur la totalité des prélèvements du département de la Vienne.

2004 / 2008 : CRÉATION DE NOUVELLES RESSOURCES
Durant cette période, les premiers projets de stockage de l’eau (= réserves de substitution) voient le jour pour atteindre un volume stocké de 700 000 m³. Les années de sécheresse rencontrées entre 2003 et 2006 ont encouragé la rédaction d’une nouvelle loi sur l’eau mise en application depuis le 1^er janvier 2008.

MISE EN OEUVRE DES ORGANISMES UNIQUES DE GESTION COLLECTIVE (OUGC)
Le décret du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement charge le préfet de mandater, à l’échelle d’un bassin, un organisme qui aura pour mission principale de répartir, entre agriculteurs, un volume d’eau disponible (= volume prélevable) préalablement défini par bassin versant et autorisé par l’administration.

2011-2012 : ETUDE " DIAGNOSTIC ET PROPOSITION D'ACTIONS " pour la mise en place d'un contrat territorial de gestion quantitative de la ressource en eau sur le bassin du Clain.